Découvrez le sud de la haute-Saintonge
Haute-Saintonge
tourisme

office de tourisme

Partez à la découverte du Sud de la Haute-Saintonge au travers du site officiel de l'office de tourisme et de notre blog.

1/1
  • Noir Facebook Icône
  • Noir Icône Instagram
  • Noir Twitter Icon
  • Noir Icône YouTube

« Protection de la vie privée : l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »

« Le Code de la propriété intellectuelle et artistique n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L.122-5, d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l'article L. 122-4). « Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. » Tous droits de reproduction, d’adaptation et de traduction intégrale ou partielle réservés pour tous pays sans le consentement de l’auteur.